Si l’existence d’une différenciation tarifaire n’est en soi pas condamnable, explique l’Autorité de la concurrence, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l’opérateur dominant. En l’espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu’à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu’à près de 3 fois les écarts de coûts. Ces offres, déclare-t-elle, ont fortement incité les entreprises à rejoindre le réseau le plus développé et fait apparaître les concurrents comme des réseaux plus chers à appeler
La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a, selon l’Autorité de la concurrence, amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s’abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d’être appelés à des prix attractifs. Ces pratiques ont, ajoute-t-elle, terni et dégradé l’image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses.
Ces offres, qui ont constitué un standard du marché et ont concerné pendant plusieurs années la quasi-totalité des offres commercialisées à destination des entreprises, ont touché la quasi-totalité du parc des PME. Pour ces dernières, déjà soumises aux surcoûts spécifiques qu’implique l’insularité, ces pratiques ont renchéri leurs coûts d’exploitation et limité de ce fait leurs possibilités d’investir.
Cette décision intervient après une première décision rendue en 2014 sanctionnant SFR et SRR à près de 46 millions d’euros pour les mêmes pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination des particuliers.
Lire le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence du 30 novembre 2015
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