Présidée par M. Bertrand HUBY, la dernière assemblée plénière de l’OPMR s’est déroulée le 4 octobre 2024 en présence de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion, de MM. Jean-Hugues RATENON et Philippe NAILLET, députés de La Réunion ainsi que de certains représentants de la grande distribution alimentaire (GSA)  et du secteur des carburants à La Réunion.

A cette occasion, 4 points présentés par M. Jocelyn CAVILLOT, vice-président de l’OPMR, étaient à l’ordre du jour  :

• actualisation du rapport sur l’octroi de mer
• rapport intermédiaire sur le secteur de la grande distribution alimentaire (GSA) à La Réunion
• présentation des 5 propositions sur l’amélioration de la transparence dans la GSA
• Actualisation des travaux sur les carburants

Au sujet de l’octroi de mer, il s’agissait de faire le point sur l’état d’avancement de la réflexion dans le prolongement du rapport publié le 29 septembre 2023 au regard des échanges avec différents interlocuteurs (conseillers du ministère des Outre-mer, Préfet, Région) intervenus ultérieurement et de l’actualité du moment.

L’octroi de mer génère des recettes importantes (557 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts sont destinés aux communes, représentant 34 % de leur budget de fonctionnement). Les faiblesses du système actuel sont connues : manque de lisibilité du dispositif (Il existe 16 taux différents, dont les définitions manquent de transparence, ce qui renforce la défiance des consommateurs), absence d’une séparation claire entre cette taxe et la TVA qui débouche sur des incohérences juridiques, en particulier sur l’assiette de calcul de la TVA qui inclut l’OM.

Face à ces problèmes, l’OPMR propose de scinder l’actuel octroi de mer en deux taxes distinctes, chacune répondant à des objectifs clairs :
• la première, une taxe régionale sur la consommation, pour financer les collectivités locales sur le modèle de la TVA, avec des recettes identifiables séparément ;
• la seconde, un octroi de mer révisé, ne s’appliquerait plus qu’aux produits importés en concurrence avec la production locale, afin de préserver cette dernière.
Sur la base des données actuelles, en appliquant une taxe régionale moyenne de 2 % sur l’ensemble des chiffres d’affaires déclarés par les entreprises locales à la DRFIP de La Réunion, 600 millions d’euros seraient collectés. Tous ces éléments doivent bien sûr être expertisés. Pour s’assurer de la réalité de la répercussion de la baisse de la fiscalité sur les prix, des moyens de contrôle spécifiques devront par ailleurs être déployés par le Pôle C. De même, les remontées de caisse de la grande distribution à l’Insee doivent devenir une réalité comme dans l’Hexagone depuis 2020 et surtout comme le prévoit la loi », précise l’OPMR dans son rapport.

Ce nouveau dispositif offrirait dans tous les cas plus de clarté dans le débat sur la fiscalité locale et son impact sur les prix, étant entendu qu’il conviendrait d’associer tous les acteurs économiques et les citoyens à cette gouvernance, par la création d’une commission ad hoc, comme cela existe aux Antilles.

Deuxième et troisième points à l’ODJ, le rapport intermédiaire sur le secteur de la grande distribution alimentaire (GSA) à La Réunion et la présentation des 5 propositions sur l’amélioration de la transparence dans la GSA s’inscrivent dans le prolongement de la publication en 2023 par l’INSEE d’une étude sur la comparaison spatiale des prix entre la Réunion et l’Hexagone dont deux conclusions ont particulièrement attiré l’attention :

• l’écart moyen des prix entre La Réunion et l’Hexagone serait passé de 6% en 2010 à 9% en 2022  ;
• concernant plus précisément les produits alimentaires, l’écart, plus important, serait passé de 24 à 37% sur la même période, soit une augmentation de plus de 50%.

Interpellées à l’occasion de l’assemblée plénière de l’OPMR du 12 août 2023, les sept enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire présentes à La Réunion (Carrefour, Leclerc, U, Leader-price, Intermark, Run Market et Auchan) se sont engagées à faire preuve de plus de transparence sur la formation des prix et ont proposé de prendre part à un groupe de travail sur le sujet piloté par l’État.

A la suite de cet engagement, l’OPMR a mis en place en son sein un groupe de travail (GT) relatif à la transparence sur la formation des prix à la fin du premier trimestre 2024.

Le rapport intermédiaire qui a été présenté à l’occasion de cette assemblée plénière porte une attention particulière sur la présentation des 7 enseignes locales, leur positionnement commercial, l’intensité de la concurrence entre elles et la question des prix. Il répond à la volonté de poser un cadre général préalable à l’analyse plus spécifique des déterminants de la formation des prix pour une meilleure compréhension du contexte et des principaux enjeux de ce secteur. Il doit être complété d’ici la fin de cette année par un second rapport qui portera plus spécifiquement sur l’objet principal de ce GT, soit : les différents circuits d’approvisionnement, la décomposition des prix, nos premières pistes de réflexion pour optimiser la chaîne de valeur ainsi que nos préconisations pour améliorer la transparence du secteur.

Les cinq propositions  en matière de transparence dans la GSA déjà formulées par l’OPMR par le passé sont les suivantes :

• l’application de la 4ème directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 qui impose une publicité des comptes annuels des entreprises accompagnée par la mise en place d’une amende réellement dissuasive pour les contraindre à respecter leur obligation de publicité des comptes ;
• l’application de l’Arrêté rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique du 13 avril 2017  pour améliorer le suivi statistique sur les prix par l’Insee  qui est effective près de 5 ans dans l’Hexagone mais toujours pas à La Réunion ;
• la modification du Titre Ier A du livre IX relatif à l’observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outremers pour renforcer ses prérogatives et lui permettre enfin de disposer des moyens juridiques de ses missions ;
• la mise en place d’une Autorité de la concurrence DOM, A l’instar de l’ADLC délocalisée en Nouvelle-Calédonie, et d’une brigade interrégionale d’enquête et de concurrence (BIEC) DOM autonome par rapport à celle de Paris, comme c’est déjà le cas dans les Antilles ;
• le remplacement des marges arrières (i.e.  : remises différées versées par le fournisseur en contrepartie des accords de coopération commerciale et des remises de fin d’année – RFA) par des remises sur facture en raison de leur opacité (montants réellement perçus – flux financiers – lisibilité des comptes) et de leur effet inflationniste sur les prix dans la mesure où elles ne sont que partiellement répercutées sur le prix de vente au consommateur final (prix promo vs fond de rayon) mais systématiquement répercutées par le fournisseur dans le calcul de son prix de vente au distributeur.

Dans le souci d’assurer une parfaite contradiction avec les représentants de la GSA concernant le rapport intermédiaire sur le secteur de la grande distribution alimentaire (GSA) à La Réunion et le rappel des 5 propositions sur l’amélioration de la transparence dans la GSA déjà formulées par l’OPMR par le passé, le président de l’OPMR a indiqué que ces deux documents ne feraient pas l’objet d’une publication sur le site de l’Observatoire mais que les conclusions définitives sur ces sujets figureront dans le rapport définif qui sera présenté à l’occasion de la réunion pleinière de l’OPMR du mois de décembre 2024.

Dernier point à l’ordre du jour, le suivi du rapport de 2020 sur le secteur des carburants à La Réunion recense les failles persistantes dans la régulation des marges qui remonte à plus de 10 ans et la transparence des acteurs.

L’un des principaux griefs porte sur la rémunération des capitaux investis dont le taux est fixé à 9 %, soit bien au-dessus des taux du marché (3 % en 2022). L’OPMR demande donc e revoir rapidement ce calcul afin de mieux refléter les conditions économiques actuelles.

L’Observatoire déplore également la transmission partielle des comptes par les pétroliers et les détaillants. En effet, malgré l’obligation légale, nombreux sont les acteurs qui ne respectent pas cette règle, compromettant ainsi l’évaluation des demandes de revalorisation des marges. Face à ce constat, l’OPMR appelle à l’instauration de sanctions pour les acteurs défaillants.

La question des relations dissymétrique entre les gérants de stations-service et leurs bailleurs est également pointée du doigt, les gérants dénonçant des redevances en constante augmentation, souvent considérées comme des ajustements financiers injustifiés. L’OPMR réitère donc sa demande d’une régulation de ces redevances, au moins pour la partie des activités régulées, afin de rééquilibrer les rapports de force entre locataires et propriétaires.

Enfin, le rapport aborde le cas de l’indemnité de précarité des gérants (IPG), instaurée en 2022 et financée par une taxe sur les carburants payée par les consommateurs. Mise en place pour protéger les gérants en fin de contrat, cette indemnité est en réalité conçue comme un complément de rémunération à chaque renouvellement de contrats. L’OPMR recommande par ailleurs une révision du taux de cette indemnité pour l’ajuster aux besoins réels des gérants ainsi que la participation financière des gérants de stations-services à part égale avec les consommateurs pour son financement, tout en améliorant la gestion et la transparence du fonds.

Lire la mise à jour du rapport sur l’octroi de mer du 29 septembre 2023

Lire le suivi du rapport de 2020 au prisme de l’actualité récente de l’actualité

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