En application de l’article 1er du décret du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération des prix des produits de grande consommation, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) rend public son avis sur le Bouclier qualité-prix plus (BQP+) adopté en assemblée plénière du 9 décembre 2022.

L’OPMR se félicite en premier lieu du maintien de l’élargissement de la liste de 109 à 153 produits, de l’effort de montée en gamme ainsi que du prix plafond à 348 €, en dépit du contexte inflationniste.

Il réitère néanmoins sa demande d’élargir cette liste. A cette fin, des propositions seront formulées dans le cadre de la nouvelle négociation en cours résultant d’une concertation entre les associations agrées de consommateurs – qui sont toutes membres actives de l’OPMR – et les citoyens associés à ses travaux dans le cadre de la commission BQP.

En complément, L’OPMR demande :

• la distinction en quatre sous-paniers, chacun plafonné par un prix maximal, comprenant respectivement les produits alimentaires, les produits d’entretien ménager, les produits d’hygiène corporelle, les produits infantiles ;

• la participation des professionnels de la nutrition et de la santé aux négociations afin de s’assurer de la qualité réelle des produits du BQP sur le plan nutritionnel ;

• la réalisation de sondages à intervalles réguliers pour consulter la population sur sa connaissance du BQP, son degré de satisfaction et ses souhaites d’évolution ;

• le renforcement de la la visibilité des produits locaux en élargissant notamment l’offre du panier « péi » composé des fruits et légumes de saison à toutes les grandes surfaces incluses dans le dispositif ;

• l’association de l’OPMR aux négociations conduites par le préfet avec les acteurs de la grande distribution  ;

• l’élargissement de la participation aux magasins de moins de 950 mètres carrés de surface de toutes les enseignes participant au dispositif en créant une liste comportant 50 % des produits de la liste principale, l’objectif recherché étant de permettre à l’ensemble de la population, y compris celles des écarts, de trouver des produits du BQP à proximité ;

• la prorogation du dispositif BQP mis en place par la coopérative Bout’Iks pour l’année 2023

• le renouvellement et l’amplification de la campagne de communication sur le BQP en associant étroitement les partenaires de la négociation et l’OPMR;

• les mêmes efforts de mise en valeur, de la part des acteurs de la grande distribution, des produits de la liste BQP que ceux des produits faisant l’objet de promotion, tant en termes de positionnement dans les rayons que d’affichage publicitaire ;

• l’adoption d’un taux de rupture maximal de 10 à 15 % ;

• la réalisation d’un bilan intermédiaire du nouveau dispositif afin d’envisager les mesures correctrices à prendre pour améliorer le dispositif sans attendre la fin de l’année ;

• la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à un mécanisme permettant de diminuer les taxations (octroi de mer et TVA) pratiquées sur chacun des produits du BQP concernés, en obligeant les acteurs de la grande distribution à répercuter intégralement la baisse sur le prix de vente final pratiqué en magasin ;

• la dotation du pôle C de la DIECCTE de moyens nécessaires pour assurer l’ensemble des contrôles liés à la mise en œuvre du dispositif du BQP ;

Enfin, l’OPMR propose les évolutions réglementaires suivantes :

• la modification du 1er alinéa de l’article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation ;

• le renforcement des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des engagements en matière de mise en rayon (affichage, balisage, visibilité, ruptures et substitutions des produits) et de remontée d’informations (prix, volumes de vente, ruptures et substitutions) ;

• la création d’un sous panier « produits alimentaires » avec un sous-plafond de prix au sein de la liste BQP afin d’améliorer la transparence sur les prix et de mieux contrôler l’évolution du prix des produits alimentaires au sein du bouclier qualité-prix ;

• l’intégration de l’OPMR dans la liste officielle des partenaires de la négociation mentionnée dans le 1er alinéa de l’article L410-5 du code de commerce : l’utilité de la participation de l’OPMR aux négociations sur le BQP a été démontrée en 2021 avec la refonte du dispositif qui n’aurait pas été possible sans elle.

Afin d’augmenter les chances d’adoption de ces différentes propositions, l’OPMR demande le soutien de tous les décideurs locaux (Etat, collectivités locales et parlementaires) et préconise la mise en place d’un groupe de travail commun pour les enrichir et leur donner plus force.

CP avis BQP 2023.odt

Avis OPMR sur le BQP 2023