Dans leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer (dite loi Lurel) publié le 16 décembre dernier, Mme Ericka BAREIGTS, députée de La Réunion et M. Daniel FASQUELLE, député du Pas-de-Calais, présentent une première évaluation des dispositions de cette loi et des propositions pour en améliorer l’application.

Pour mémoire, les trois volets principaux de cette dernière portent sur le renforcement de la concurrence, la mise  en place des mesures de modération négociée des prix et l’amélioration de la transparence du débat sur la « vie chère ».

Sur ce dernier point, les deux rapporteurs considèrent que la loi Lurel a consacré l’existence des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui ont succédé aux observatoires des prix et des revenus créés en 2007. Elle a prévu, en outre,de compléter leur composition déjà très diverse (des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l’État, des représentants des chambres consulaires, des syndicats, des personnalités qualifiées, etc.) par la représentation des associations de consommateurs. Elle a enfin élargi la compétence des OPMR à l’analyse des marges.

Les OPMR, qui ont pour mission d’analyser le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution, sont devenus, selon eux, des acteurs incontournables de la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer.

Leurs études générales ou sectorielles ont permis à leurs yeux d’informer le public sur les écarts de prix entre les territoires d’outre-mer concernés et la métropole, ou entre les territoires ultramarins eux-mêmes.

L’étude menée à La Réunion sur les pièces détachées automobiles, dont les résultats ont été présentés en début d’année, a par exemple permis, observent-ils, d’expliquer la structuration des prix dans ce secteur et d’en déduire un niveau de marges des fournisseurs et détaillants.

En outre, ils se félicitent de la réalisation par l’OPMR de La Réunion d’une enquête sur le coût des matériaux de construction, dont les résultats n’étaient pas encore connus au moment de la rédaction de leur rapport.

Face à l’importance prise par les OPMR, les deux rapporteurs préconisent en particulier de leur permettre de disposer de moyens humains et budgétaires suffisants pour accomplir leurs missions efficacement. Il convient également selon eux de renforcer l’écho de leurs travaux par une meilleure publicité auprès des pouvoirs publics, en les coordonnant davantage au niveau national et surtout en les dotant d’un pouvoir de saisine des DIECCTE.

Lire l’ extrait du rapport sur les propositions relatives aux OPMR