Le rapport d’information sur la mise en application de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer (dite loi LUREL) a été rendu public le 16 décembre dernier.

Les travaux de cette mission de contrôle conduite par Ericka BAREIGTS, députée de La Réunion, et Daniel FASQUELLE, député du Pas-de-Calais, se sont déroulés entre les mois d’avril et de juillet 2015 dans cinq des neuf territoires ultramarins concernés par l’application de la loi, dont La Réunion. Au total, plus de 150 personnes d’horizons différents ont été rencontrées par les deux rapporteurs.

Publié trois ans après sa promulgation, le présent rapport a pour objet de présenter une première évaluation des dispositions de la loi et des propositions pour en améliorer l’application.

Pour mémoire, la loi LUREL visait à mettre en œuvre l’ambition du Gouvernement d’une nouvelle régulation économique des Outre-mer pour lutter contre la « vie chère » en adoptant une démarche de régulation axée sur l’« amont » et le long terme et en privilégiant une logique de négociation entre les acteurs économiques et les personnes publiques.

D’après les deux rapporteurs, cette loi a marqué un tournant dans la lutte contre la « vie chère » avec des mesures emblématiques telles que l’autorisation législative donnée au Gouvernement de réglementer les marchés de gros, l’interdiction des accords d’exclusivité d’importation non justifiés par l’intérêt du consommateur, le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans les Outre-mer, la mise en place du dispositif du « bouclier qualité-prix » (BQP), la convergence programmée des tarifs bancaires avec la métropole, ou encore la consécration de l’existence et du rôle des observatoires des prix et des revenus et l’élargissement de leur champ de compétence à l’analyse des marges.

En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures « pro-concurrence » (réglementation des marchés de gros, interdiction des accords d’exclusivité, renforcement des pouvoirs de l’autorité de la concurrence…), les deux rapporteurs considèrent que si, à ce stade, leur effectivité n’est pas toujours aussi grande qu’espérée initialement, ces dispositions, qui visent à intensifier la concurrence à long terme, ne peuvent produire, par nature, leurs résultats qu’à moyen et long termes.

Ce qui n’est pas le cas des dispositions de modération négociée des prix qui sont à la fois les plus visibles pour le consommateur ultramarin et les plus efficaces dans la lutte à court terme contre la « vie chère ». A cet égard, les auteurs se félicitent des résultats concrets obtenus par la mise en place du BQP avec la baisse, depuis 2013, du prix global des listes par rapport au BQP 2015 de 16 % en Martinique, de 14 % en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion et de 5 % à Mayotte.

Enfin, les dispositions visant à renforcer la transparence du débat sur la « vie chère » ont permises selon eux aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), de devenir des acteurs incontournables de la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer tout en regrettant au passage que leurs travaux ne trouvent pas un plus grand écho, notamment auprès des pouvoirs publics.

Si, à leurs yeux, cette loi a marqué un tournant dans la lutte contre la « vie chère » dans les Outre-mer, les deux rapporteurs n’en considèrent pas moins que d’importants efforts doivent encore être effectués. Ils formulent donc vingt-deux propositions destinées à en améliorer l’efficacité qui se répartissent, pour les principales, autour de trois axes, parmi lesquelles :

• il s’agit tout d’abord de s’assurer que le nombre d’agents affectés dans les pôles concurrence des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) est suffisant pour mettre pleinement en œuvre les nouveaux outils créés par la LREOM. Il serait également opportun selon eux de tirer davantage profit de la possibilité donnée au Gouvernement de réglementer les marchés de gros dans les secteurs où cela se justifie (par exemple, celui des matériaux de construction) ;
• en ce qui concerne le BQP, le triple objectif préconisé consiste à le faire mieux connaître auprès des consommateurs, à rappeler tous les opérateurs économiques à leur devoir de participer aux négociations et à l’adapter aux petits commerces ;
• enfin, les deux rapporteurs préconisent de conforter les moyens humains et financiers des OPMR et surtout de les doter d’un pouvoir de saisine des DIECCTE.

Lire notre synthèse plus détaillée (5 pages) du rapport d’information

Lire le rapport d’information sur la mise en application de la Loi Lurel du 20 novembre 2012